Publié le 26 Janvier 2022

L’affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières a été renforcé. De nouvelles mentions apparaissent sur l’annonce de vente ou de location.

Mentionner les passoires énergétiques : classes F et G du DPE

L’arrêté du 22 décembre 2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les propriétaires bailleurs et vendeurs de passoires thermiques doivent donc ajouter une nouvelle mention dans l’annonce immobilière. Une passoire énergétique ou thermique est un logement classé F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE). La mise en vente ou en location d’un tel bien oblige à afficher la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». La classe énergie, F ou G, est aussi précisée. En effet ces logements ne respectent pas le niveau de performance énergétique minimal instauré par l’article L173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi Climat et Résilience. La mention doit avoir une taille de caractères au moins égale au texte contenu dans les annonces immobilières.

Informer des dépenses annuelles d’énergie estimées

Les annonces relatives à la vente ou à la location d’un logement doivent aussi contenir une estimation des dépenses annuelles d’énergie. C’est le montant associé aux dépenses théoriques de tous les usages énergétiques considérés dans le diagnostic DPE. Comme l’affichage des étiquettes énergie et climat, toutes les annonces immobilières de biens à usage d’habitation sont concernées. La mesure ne s’applique donc pas uniquement aux logements énergivores classés F ou G. Les candidats à l’achat ou à la location pourront ainsi estimer leur facture d’énergie avant de visiter le bien. En cas de manquement, des sanctions s’appliquent.

Amende administrative en l’absence d’affichage du DPE

En théorie, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pouvait déjà émettre une sanction en l’absence d’affichage du DPE. Cela s’applique aux professionnels de l’immobilier depuis le 1er juillet 2021, et aux particuliers depuis le 25 août 2021. Toutefois, en raison des ajustements de la méthode du nouveau DPE, lancé le 1er juillet 2021, une période de tolérance avait été instaurée. Désormais, les bailleurs, les vendeurs, leurs mandataires et les agences immobilières peuvent se voir infliger une amende administrative en l’absence d’affichage du DPE dans l’annonce :
    • Jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique
    • Jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale
Contactez votre diagnostiqueur immobilier pour réaliser un DPE à Cambrai, Roye, ou dans toute autre commune de la Somme, avant de publier vos annonces immobilières.