Le diagnostic gaz : une obligation qui intéresse tous les consommateurs

À quels biens s’adresse le diagnostic gaz ?

Pour certains biens mis en vente ou en location, il est nécessaire qu’un diagnostic gaz soit effectué pour contrôler la sécurité de l’installation de gaz, et ce, avant que l’acte de vente ou le bail soit signé.

C’est le cas des biens ayant une installation de gaz de plus de quinze ans et qui n’a pas fait l’objet d’une rénovation donnant lieu à un certificat de conformité officiel daté de moins de 6 ans avant la signature du bail ou de moins de 3 ans de l'acte de vente.

Que comporte le rapport du diagnostic gaz ?

Grâce au diagnostic gaz, les consommateurs, soit le futur acquéreur ou locataire du bien dispose d’un bilan global de sécurité de l’installation de gaz, un rapport qui inclut une étude exhaustive de chaque poste de consommation de gaz ainsi que des conduits, des raccordements, de l’aération des locaux, etc.

Les anomalies du diagnostic gaz font l’objet d’une évaluation selon trois degrés de gravité (A1, A2 et DGI, danger grave et immédiat). 

À la suite de ce diagnostic gaz, les travaux de mise en conformité sont recommandés et même obligatoires en cas de DGI, en effet dans ce cas l'opérateur est dans l'obligation de condamner partiellement ou totalement l'installation et de prévenir le fournisseur de gaz