Mesurage loi Carrez
Etude thermique Péronne
Diagnostics immobiliers

Le mesurage loi Carrez : le calcul d’une superficie particulière

Quand faut-il calculer la superficie privative d’un lot ? 

Les lots de copropriété ont leurs spécificités et notamment lorsqu’ils font l’objet d’une vente. En effet, la loi dite Carrez oblige leurs propriétaires à indiquer leur superficie privative sur l’acte de vente, une superficie qui doit d’ailleurs apparaître dans tous les documents qui les concernent et qui plus est, dans l’annonce immobilière.

Cette obligation a été instaurée pour que la comparaison des lots de copropriété en vente soit plus facile et pour harmoniser aussi un calcul de surface de plancher qui, au sein d’une copropriété, peut s’avérer très complexe.

Le vendeur du lot peut-il réaliser lui-même ce mesurage ?

Il est en droit de le faire mais une telle initiative est trop risquée.

En effet, la loi Carrez protège l’acquéreur et lui permet d’imposer une baisse du prix de vente s’il s’aperçoit, dans l’année qui suit la vente, que la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie privative annoncée.     

à lire
Les autres
diagnostics
Diagnostic immobilier Somme
Attestation BBIO Amiens - Diagnostic immobilier Montdidier - Audit énergétique Somme - Diagnostic immobilier Saint-Quentin - Infiltrométrie Caudry - DPE Caudry - Attestation BBIO Saint-Quentin - DPE Albert - Audit énergétique Caudry - Attestation BBIO Péronne - Diagnostic immobilier Caudry - Infiltrométrie Bapaume - Bureau d'étude Noyon - Etude thermique Albert - Diagnostic immobilier Cambrai - DPE Bapaume - RE2020 Péronne - Diagnostic immobilier Roye - Infiltrométrie Somme - Audit énergétique Cambrai - Diagnostic immobilier Compiègne - Bureau d'étude Albert - Etude thermique Noyon - Infiltrométrie Saint-Quentin - Bureau d'étude Amiens - Etude thermique Cambrai - Audit énergétique Noyon - RE2020 Caudry - Diagnostic immobilier Somme - Etude thermique Ham - Infiltrométrie Noyon - Audit énergétique Ham - Diagnostic immobilier Bapaume - Diagnostic immobilier Ham - RE2020 Somme - RE2020 Saint-Quentin - RE2020 Noyon - Attestation BBIO Noyon - Etude thermique Péronne - Diagnostic immobilier Noyon - DPE Montdidier - DPE Ham - Infiltrométrie Péronne - RE2020 Ham - DPE Chaulnes - Audit énergétique Tergnier - RE2020 Bapaume - Infiltrométrie Amiens - Diagnostic immobilier Tergnier - DPE Saint-Quentin - Attestation BBIO Albert - Diagnostic immobilier Albert - Bureau d'étude Saint-Quentin - DPE Tergnier - DPE Péronne - RE2020 Albert - Audit énergétique Bapaume - DPE Roye - Infiltrométrie Tergnier - Audit énergétique Albert - DPE Noyon - Infiltrométrie Ham - DPE Compiègne - RE2020 Cambrai - Audit énergétique Saint-Quentin - Etude thermique Amiens - DPE Somme - Infiltrométrie Cambrai - Bureau d'étude Ham - Bureau d'étude Somme - Attestation BBIO Bapaume - Attestation BBIO Cambrai - RE2020 Tergnier - Attestation BBIO Somme - Etude thermique Somme - Etude thermique Bapaume - Diagnostic immobilier Chaulnes - Infiltrométrie Albert - Etude thermique Saint-Quentin - DPE Cambrai - Audit énergétique Amiens - Bureau d'étude Cambrai - Bureau d'étude Bapaume - Diagnostic immobilier Péronne - RE2020 Amiens - DPE Amiens - Diagnostic immobilier Amiens - Bureau d'étude Péronne - Attestation BBIO Ham