Le mesurage loi Carrez : le calcul d’une superficie particulière

Quand faut-il calculer la superficie privative d’un lot ? 

Les lots de copropriété ont leurs spécificités et notamment lorsqu’ils font l’objet d’une vente. En effet, la loi dite Carrez oblige leurs propriétaires à indiquer leur superficie privative sur l’acte de vente, une superficie qui doit d’ailleurs apparaître dans tous les documents qui les concernent et qui plus est, dans l’annonce immobilière.

Cette obligation a été instaurée pour que la comparaison des lots de copropriété en vente soit plus facile et pour harmoniser aussi un calcul de surface de plancher qui, au sein d’une copropriété, peut s’avérer très complexe.

Le vendeur du lot peut-il réaliser lui-même ce mesurage ?

Il est en droit de le faire mais une telle initiative est trop risquée.

En effet, la loi Carrez protège l’acquéreur et lui permet d’imposer une baisse du prix de vente s’il s’aperçoit, dans l’année qui suit la vente, que la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie privative annoncée.