Publié le 02 Février 2022

Publiée au Journal officiel en août 2021, la loi Climat et Résilience a de multiples impacts dans tous les domaines de la vie. Entre autres choses, cette loi vise le diagnostic immobilier. Elle modifie notamment le diagnostic ERP, qui sert à communiquer sur les risques et les pollutions.

Quand et comment remplir un état des risques ?

Un diagnostic informant sur les risques et les pollutions doit obligatoirement être fourni pour toutes ventes et locations de bâtiments et de terrains, notamment lorsqu'ils se situent dans des zones sismiques, dans des zones à fort potentiel radon, dans des zones où un secteur d'information sur les sols a été instauré, dans des zones visées par des plans de prévention liés à toutes sortes de risques. Ces informations sont à retrouver en préfecture. Le propriétaire qui vend ou loue son bien peut s'y rendre pour obtenir les renseignements nécessaires et rédiger lui-même son état des risques. Votre diagnostiqueur immobilier peut également prendre en charge ce rapport à inclure à votre DDT. L'état des risques est un document valable seulement 6 mois après sa rédaction.

Pourquoi le diagnostic va-t-il changer ?

L'état des risques est un diagnostic qui connaît régulièrement des évolutions. Ces dernières années, il a changé de nom à plusieurs reprises et de nouveaux risques ont été intégrés au fil du temps. Aujourd'hui, c'est la loi pour le climat qui modifie l'ERP. Elle exige que des risques supplémentaires y soient notifiés. Aussi dès 2023, la rubrique relative aux risques miniers sera améliorée afin d'apporter plus de précisions sur ces risques aux acheteurs et locataires. Il faudra également les informer au sujet du recul du trait de côte si ce phénomène peut avoir un impact sur le bien. On prévoit par ailleurs des modalités différentes concernant les délais de réalisation. Actuellement, le diagnostic est obligatoire pour la signature des contrats. Prochainement, il pourrait devenir obligatoire dès les mises en vente et location. Si cette modification est actée, les vendeurs et bailleurs devront prévoir de faire un ERP tous les six mois si la transaction n'a pas lieu pas rapidement. Pour plus de précisions sur ce diagnostic et pour le demander auprès d'un professionnel certifié, contactez-nous sans plus tarder au 06.50.17.75.84.