Publié le 24 Février 2023

Le secteur de l’immobilier évolue en permanence et de nouvelles mesures voient régulièrement le jour. Petit focus sur les nouveautés juridiques 2023.

Interdiction à la location des biens les plus énergivores

La loi précise plusieurs critères qui déterminent la décence d’un logement. Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores, c’est-à-dire ceux dont la consommation d’énergie finale dépasse les 450 kWh/m² par an, sont interdits à la location. Cette loi concerne tous les nouveaux baux d’habitation (meublés ou non, bail mobilité…) signés à partir du 1er janvier 2023 (les baux renouvelés ne sont pas concernés).

Tous les biens classés G seront quant à eux interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Ceux classés E seront concernés par cette interdiction au 1er janvier 2034.

À noter également que les anciens DPE, établis avant le 1er janvier 2018, ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.

L’État des Risques et Pollutions devra figurer sur les annonces de location ou de vente

L’ERP devait obligatoirement être annexé au DDT. Il devra désormais être réalisé avant la mise en vente ou en location. En effet, une mention spécifique devra figurer sur l’annonce si le bien est concerné par au moins l’un de ces critères :

• Risques technologiques/miniers/naturels approuvés ou prescrits

• Zone de sismicité 2 à 5 

• Zone Radon 3

• Plan d’exposition au bruit

Cette mention a été définie par le législateur. Elle est la suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ».

L’État des risques devra par ailleurs être remis aux visiteurs du bien dès la première visite.

À noter : la durée de validité de l’ERP est de 6 mois. Si ce délai est dépassé au cours des différentes étapes de la vente ou de la location (visites, signature du compromis, de la promesse d’achat ou du bail), il devra être réactualisé.

Le constat de conformité locative

Bailleurs ou locataires peuvent désormais faire appel à un officier de justice pour réaliser une vérification complète de la conformité d’un logement. Ce document aura une valeur incontestable devant un tribunal et sera établi après une analyse précise d’une liste de critères dits « de décence », édictés par la loi.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est appliqué dans certaines communes et permet de limiter la hausse du loyer d’un logement au moment de sa remise en location ou du renouvellement du bail.

Même si elle ne fait pas l’unanimité, tant s’en faut, de nombreuses villes ont déjà adopté cette mesure, comme Paris, Lille, Bordeaux, Lyon… tandis que d’autres ont déposé des demandes.

Dans ces communes, le bailleur doit préciser le loyer de référence dans le contrat de location.

La mesure concerne les biens immobiliers situés dans des zones dites « tendues », c’est-à-dire, celles où la taxe sur les logements vacants s’applique.