DIRET CONSEIL

Les nouveautés de MaPrimeRénov

Fri, 24 Nov 2023 18:47:11 +0100

En 2024, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique évolue. La loi de financement 2024 prévoit 1,6 milliard d’euros supplémentaires, portant le montant total des aides à la rénovation à 5 milliards d’euros. Parmi les innovations, on notera par exemple l’apparition d’un bouquet spécifique relatif au confort d’été.

Le gouvernement souhaite ainsi atteindre les 200 000 rénovations énergétiques « majeures » réalisées en 2024 pour répondre aux objectifs fixés par les autorités pour 2030 : diminuer les émissions de GES des biens immobiliers de 55 %.

Si la rénovation globale est ouverte à tous les logements, ce sont principalement les passoires thermiques qui sont visées (étiquette DPE F et G). Cette rénovation devra être basée sur deux gestes d’isolation au moins, et sur le traitement de la ventilation, des travaux qui devront permettre de gagner deux étiquettes DPE au minimum. La prise en compte du montant des travaux de rénovation pourra désormais atteindre les 70 000 € (contre 35 000 € auparavant) et représenter 90 % des dépenses totales pour les ménages très modestes. Le reste en charge pourra, lui, être couvert par un éco-PTZ.

Les projets de rénovation devront être accompagnés par un tiers indépendant et de confiance : Mon Accompagnateur Rénov. Cet accompagnement bénéficiera d’une prise en charge à 100 % pour les ménages très modestes, à 80 % pour les ménages modestes, à 40 % pour les ménages aux revenus moyens et à 20 % pour les ménages aux revenus élevés, dans la limite de 2000 € (4000 € pour des situations particulières [habitat indigne et/ou précarité énergétique pour les ménages aux revenus très modestes]).

Améliorer le confort d’été

Une autre nouveauté de la refonte du dispositif concerne la précarité énergétique d’été. De plus en plus de ménages souffrent en effet de la chaleur l’été, et peinent à refroidir leur logement qui se transforme en bouilloire avec les fortes chaleurs, de plus en plus fréquentes.

L’installation de pompes à chaleur (dont réversibles air-air), de brasseurs d’air, mais aussi les protections solaires vitrées pour rafraîchir l’air pourront désormais être financées par MaPrime Rénov.

Les ménages qui choisiront d’engager une rénovation globale soumettront un dossier unique d’aide à l’Anah qui s’occupera de la valorisation des différents dispositifs d’aides disponibles.

Le second volet du dispositif MaPrimleRénov, accessible sans accompagnement obligatoire, sera orienté vers la sortie des énergies fossiles pour le chauffage au bénéfice des énergies propres. Ainsi, l’aide à l’installation de PAC air-eau et de PAC géothermiques pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires sera de 1 000 € à 2 000 €. Cette opération permettra d’encourager le remplacement des chaudières à énergies fossiles en service. Il est également prévu que soit rendue obligatoire l’installation d’un système de chauffage hybride, couplé le cas échéant, à une solution d’isolant. Des aides à destination des ménages qui vivent dans des logements déjà bien isolés. Le DPE sera bien entendu obligatoire en début de parcours afin d’orienter les ménages vers les solutions utiles et vers des rénovations conséquentes.

Coup de boost pour Ma Prime Rénov’ Sérénité

Wed, 18 Oct 2023 13:00:44 +0200

Déjà plus de 1,5 million de ménages modestes ont pu profiter du dispositif Ma Prime Rénov’ Sérénité afin de réaliser des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie dans leur bien immobilier.

Cette aide financière à destination des ménages modestes et très modestes va voir son plafond et la part des travaux pris en charge relevés.

Ma Prime Rénov’ Sérénité a été mise en place en 2020 pour permettre aux Français les moins aisés d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement afin de faire baisser leur consommation et améliorer leur confort.

L’aide est octroyée pour des dépenses correspondant à une rénovation globale, c’est-à-dire un ensemble de travaux effectués simultanément dans un même bien et permettant un gain énergétique au moins égal ou supérieur à 35 % pour le logement obtienne à minima la note E au DPE.

Le conseil d’administration de l’Anah, l’agence qui distribue cette aide vient de revaloriser le montant des aides accordées. Depuis le 1er octobre 2023, les ménages très modestes pourront obtenir une aide correspondant à 65 % maximum du montant total des travaux (50 % auparavant), avec une prime maximale de 22 750 €. Pour les ménages modestes, la prime passe à 17 500 € maximum avec une prise en charge jusqu’à 50 % du montant total des travaux (contre 35 % avant).

Ce dispositif peut être complété par d’autres aides comme l’éco-PTZ, le chèque énergie, les subventions des collectivités, la TVA à taux réduit…

Avec des dispositifs de plus en plus nombreux, les ménages français commencent à envisager plus sereinement leurs travaux de rénovation énergétique. Sera-ce pour autant suffisant pour atteindre les objectifs zéro carbone fixés par le gouvernement ? Affaire à suivre…

L’influence du DPE sur le crédit immobilier

Mon, 25 Sep 2023 18:13:58 +0200

Le DPE est certainement le diagnostic qui a le plus souvent été au cœur de discussions. Devenu obligatoire pour la vente d’un bien immobilier en 2006, il s’applique aux constructions neuves et aux locations à partir de 2007. Son développement s’inscrit ensuite dans le cadre de la RT2005, puis de la RT 2012. Il devient opposable en 2021 et la méthode de calcul appliquée jusqu’alors évolue. En 2023, l’audit énergétique, complémentaire du DPE, devient obligatoire pour les plus mauvais élèves du DPE.

Avec son étiquette très simple à lire, le DPE pointe du doigt les passoires énergétiques, c’est-à-dire les biens dans lesquels la consommation d’énergie est excessive. C’est généralement le cas des biens anciens (construits avant 1975), mais aussi des petites surfaces, pénalisées par une méthode de calcul jugée inadaptée par les professionnels du secteur pour les petits logements.

En quelques années, le DPE est devenu le critère essentiel de recherche d’un bien immobilier. Les acheteurs, et notamment les primo-accédants, se tournent vers des biens peu énergivores (ayant obtenu une note comprise entre A et C au DPE). La plus-value générée par cette valeur verte est comprise entre 6 et 14 % par rapport à une maison ayant obtenu un D au DPE. La décote verte, quant à elle, se situe entre 3 et 19 %. Dans certaines régions, l’écart moyen du prix entre un bien économe en énergie et un bien énergivore atteint parfois les 30 %, avec une moyenne nationale de 20 %.

Les acquéreurs s’interrogent donc en premier lieu sur le DPE avant de se déplacer pour visiter un bien, et nombreux également sont ceux qui reconsidèrent leur achat au vu d’un DPE défavorable, confortés désormais par la liste des travaux présentée dans l’audit énergétique.

Rien d’étonnant donc lorsque l’on constate que le raisonnement des banques suit le même chemin. Plus le DPE est mauvais, moins elles sont enclines à prêter de l’argent. Et c’est encore plus flagrant pour ceux qui cherchent à emprunter pour faire de l’investissement locatif. Avec l’interdiction de location des biens énergivores, le DPE est un facteur de risque suffisamment important pour que les banques n’octroient pas de crédit immobilier pour de tels biens.

Le marché immobilier comporte pourtant de plus en plus de biens dont la note DPE est inférieure à D, les propriétaires bailleurs anticipant les interdictions de mise en location et se « débarrassant » de leur bien, plutôt que de réaliser des travaux, souvent importants, de rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux spécialistes en immobilier s’accordent pour dire qu’un projet de rénovation globale reste un investissement rentable à condition que ces travaux permettent une revalorisation du bien. Mais cette solution doit s’accompagner d’une réflexion plus globale et moins pragmatique que la simple idée d’un retour brut précis en termes de temps. Or, le temps, pour les banques, c’est de l’argent. Et l’incertitude du délai de retour sur investissement reste un risque que beaucoup ne sont plus prêtes à prendre.

Rénovation énergétique et démarchages frauduleux

Wed, 23 Aug 2023 16:59:57 +0200

Comme dans bien des domaines, la rénovation énergétique fait l’objet de nombreux démarchages et force est de constater qu’un grand nombre d’entre eux sont frauduleux.

En effet, malgré la volonté évidente du gouvernement de mettre fin ou tout au moins de réglementer le démarchage par téléphone, nombreux d’entre nous sont encore ceux qui ont eu droit à un appel leur proposant l’intervention d’une entreprise pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Tout commence généralement par un appel téléphonique au cours duquel l’interlocuteur, qui se réclame le plus souvent comme appartenant à un service public ou comme un partenaire d’entreprise du secteur de l’énergie, va tenter de vous proposer un rendez-vous avec un commercial. Le but annoncé est de vous proposer des tarifs, généralement très avantageux, pour réaliser certains travaux tels que l’isolation, le remplacement de vos ouvrants ou l’installation d’une pompe à chaleur. Or, les services publics n’effectuent jamais de démarchage, ni par téléphone, ni par mail, ni au travers d’une visite à votre domicile. Cette approche commerciale doit vous alerter dans un premier temps et nous vous conseillons de ne pas donner suite.

Si toutefois vous avez succombé, assurez-vous que les informations qui vous seront communiquées lors du rendez-vous physique sont exactes. Vous pourrez pour cela contacter votre ADIL ou vérifier que l’entreprise qui vous a démarché bénéficie des labels de qualité obligatoires. (France-renov.gouv.fr ou écologie.gouv.fr). Dans la mesure du possible, ne signez aucun devis lors de ce premier contact sans avoir effectué de vérifications complémentaires. Prenez le temps de la réflexion et de la recherche pour vérifier le sérieux de l’entreprise. Identifiez la société grâce à son numéro de SIRET. Cette information sera importante en cas de difficulté. Assurez-vous d’obtenir plusieurs devis afin de pouvoir comparer les tarifs. Une offre trop alléchante doit vous alerter. Un travail bien fait, réalisé par une entreprise sérieuse, selon les normes en vigueur, a un coût.

Si vous avez signé un contrat ou un devis, ne négligez pas le délai de rétractation de 14 jours dont vous disposez pour effectuer les démarches et obtenir des renseignements sur l’entreprise et lisez attentivement chaque document qui vous aura été remis.

Enfin, si vous êtes allés au bout de la démarche et que les travaux ont été réalisés, soyez vigilant au sujet de l’attestation de fin des travaux. Ne la signez pas avant l’achèvement complet du chantier. Si malgré tout, des difficultés subsistent, prenez contact avec une association de consommateurs, signalez le prestataire indélicat sur la plateforme de la DGCCRF, prenez contact avec la DDPP ou la DDETSPP de votre département pour signaler les manquements du professionnel. Vous pourrez également saisir le juge des contentieux de la protection ou faire appel à un conciliateur de justice. Si le professionnel qui a réalisé vos travaux est certifié RGE, vous pourrez également effectuer un signalement sur le site France-renov.gouv.fr.

Pour éviter ces écueils et garantir une bonne réalisation de vos travaux de rénovation énergétique et profiter d’un accompagnement professionnel, orientez-vous vers un accompagnateur à la rénovation qui aura obtenu un agrément officiel. Ces experts de l’immobilier et de la rénovation énergétique doivent en effet disposer de compétences spécifiques pour vous accompagner au mieux dans la réussite de votre projet de rénovation énergétique.

Le DPE : Un diagnostic inadapté au bâti patrimonial

Wed, 26 Jul 2023 23:59:46 +0200

Le diagnostic de performance énergétique, malgré une refonte en 2021, fait toujours débat. Il est en effet jugé inadapté dans certains cas. Pour les petites surfaces par exemple, la méthode de calcul est pénalisante. Ainsi, un grand nombre de petits logements se retrouvent classés dans les passoires énergétiques. Les récentes interdictions de location de ces mêmes passoires énergétiques peuvent alors devenir problématiques, notamment dans les villes universitaires où les logements de petite surface sont légion.

Le 30 mai 2023, la commission d’enquête sénatoriale « sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique » recevait les associations nationales de défense du patrimoine qui auraient souhaité être associées à l’élaboration du DPE. En effet, s’il ne s’applique pas aux monuments historiques, il concerne les bâtiments anciens (ceux datant d’avant 1948). Or, près d’un tiers de ces bâtiments soumis au DPE se retrouvent considérés comme des passoires thermiques. Ces mêmes passoires thermiques qui se retrouvent interdites de location et soumises à la réalisation d’un audit énergétique. Or, le DPE n’est absolument pas adapté au bâti ancien, pas plus que les diagnostiqueurs ne sont correctement formés à la spécificité de ce même bâti.

Ainsi les associations considèrent-elles que le gouvernement met l’accent sur la rénovation énergétique sans tenir compte de ce patrimoine ancien, aux caractéristiques spécifiques. De la même façon, les artisans sont peu formés pour réaliser des rénovations énergétiques qualitatives sur des bâtiments anciens, notamment en matière d’isolation. En utilisant les méthodes modernes sur des matériaux et des méthodes de construction anciennes, il n’existe aucune garantie d’efficience. Par ailleurs, si des aides existent pour la rénovation du bâti patrimonial, elles sont loin de couvrir l’intégralité des coûts des travaux, et ce, d’autant plus s’ils sont réalisés par des spécialistes du bâti ancien, car ils sont bien plus coûteux.

Ces bâtiments pourraient ainsi se retrouver abandonnés et se dégrader rapidement, ce qui, dans les enjeux actuels de revitalisation des centres-villes et d’attractivité des territoires, pourrait se révéler un point plus que négatif.

Reste à savoir aujourd’hui s’il faut plancher sur une nouvelle réforme du DPE ou s’il faut tout simplement repartir à zéro et recréer un outil efficace pour chaque type de bâtiment.

Focus sur le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés

Mon, 19 Jun 2023 18:26:32 +0200

Depuis le 1er janvier 2003, les copropriétés de plus de 15 ans doivent établir un PPT. Il s’agit là d’une des nombreuses mesures de la loi Climat et résilience.

Le PPT est un document qui permet de programmer des travaux de sauvegarde et de bon entretien d’un bâtiment sur 10 ans, afin de conserver le bâtiment, protéger ses habitants et faire réaliser des travaux de rénovation énergétique. Rédigé par un professionnel, il va contenir la liste des travaux et le montant des dépenses liées.

Ce PPT est rédigé après une analyse du bâtiment et de ses équipements et la réalisation d’un DPE immeuble ou du DTG et de l’audit énergétique (si le bâtiment y est soumis).

Il permet ainsi d’anticiper et de planifier les travaux dans les parties communes et répond à trois enjeux principaux : la conservation du bâtiment, la protection des habitants et la rénovation énergétique. Le syndicat des copropriétaires est responsable de sa mise en place. Il concerne donc les copropriétés de plus de quinze ans et devra être réactualisé tous les 10 ans.

Les travaux seront classés par ordre de priorité et détaillés sur un échéancier. Le document va également indiquer les performances énergétiques attendues (après réalisation des travaux).

La mise en place du PPT

Les modalités d’élaboration du PPT devront figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires et votées à la majorité des voix. Une fois réalisé, le syndic devra le présenter à l’AG suivante. Si le PPT fait état de travaux à réaliser, l’adoption du projet (ou d’une partie du projet) sera mentionnée à l’ordre du jour de l’AG par le syndic et devra recueillir la majorité absolue. Si ce n’est pas le cas, ou si l’adoption des mesures prévues est incertaine, la question sera remise à l’ordre du jour de chaque AG suivante.

Le PPT concerne donc les bâtiments en copropriétés de plus de 15 ans et, depuis le 1er janvier, les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de commerces ou de bureaux (avec partie privative et quote-part de parties communes). La mesure sera étendue aux copropriétés de 51 à 200 lots en 2024, et à celles de moins de 50 lots en 2025.

Il devra obligatoirement être confié à un professionnel disposant des compétences et de garanties précisées par décret. Ce professionnel devra en outre être totalement impartial et indépendant vis-à-vis du syndic et des fournisseurs d’énergie, mais aussi des entreprises qui interviennent dans l’immeuble, et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide.

Un assouplissement des règles concernant l’indemnisation des propriétaires victimes de RGA ?

Tue, 23 May 2023 10:26:08 +0200

Les sinistres liés au RGA (Retrait-Gonflement d’Argile) sont de plus en plus nombreux, en raison, notamment des forts épisodes de sécheresse qui sévissent depuis plusieurs mois.

Des sinistres de plus en plus nombreux

En 2022, la facture concernant les sinistres immobiliers liés au RGA atteint les 2,9 milliards d’euros, constituant un triste record. Toutefois, ce chiffre ne représente pas la totalité des demandes d’indemnisations. En effet, seules celles ayant bénéficié d’une déclaration de catastrophe naturelle sont prises en compte. Ainsi, près de la moitié des sinistrés seulement sont indemnisés.

Or, les épisodes de sécheresse devraient s’amplifier dans les prochaines années. Pour permettre une meilleure indemnisation des sinistrés, l’Assemblée nationale a choisi d’assouplir les règles et a soumis ses propositions au Sénat qui devrait prochainement les examiner.

Les changements

Aujourd’hui, la reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle se fait de manière systématique si la sécheresse fait partie des 2 sécheresses les plus sévères au cours des 50 dernières années. L’Assemblée Nationale propose de passer de 2 à 5, élargissant déjà le nombre de sinistres pris en charge.

Est proposée également une durée des arrêtés portée à un an pour que les sinistrés puissent déclarer les dégâts. Certaines fissurent peuvent en effet apparaître plusieurs mois après la sécheresse et le délai actuel de 10 jours n’est donc pas suffisant.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale propose également que dès qu’une commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle, il sera présumé que le sinistre est dû à la sécheresse. À charge alors pour l’assurance de prouver, si nécessaire, que les dommages ne sont pas dus à la RGA.

Le diagnostic de performance énergétique amène à la réalisation de travaux

Mon, 24 Apr 2023 16:44:43 +0200

Le DPE renseigne sur la performance d’un logement sur le plan énergétique. Il évalue la consommation énergétique et l’impact climatique d’un logement. L’évaluation permet une classification du bâtiment selon sa performance : de A à G, soit A un logement extrêmement performant, et G le moins performant.

Le DPE a trois objectifs : informer, inciter à réaliser les travaux requis et contraindre les bailleurs à passer aux travaux. Il définit la possibilité de louer ou de vendre un bien. De ce fait, le document constitue une condition sine qua non à la vente d’une maison. Depuis le début de l’année 2023, les bâtiments classés G quittent progressivement le marché de la location.

Des inquiétudes s’installent sur les recommandations du DPE

Les professionnels de l’immobilier confirment la multiplication des craintes vis-à-vis de ce diagnostic devenu incontournable. Ils évoquent notamment la préconisation des pompes à chaleur dans le milieu urbain, qui s’avère critique. En outre, ce caractère obligatoire de la rénovation rebute les acquéreurs. Le coût trop élevé des travaux dus à l’inflation est devenu un obstacle aux achats immobiliers. Les dérives au sujet des professionnels du diagnostic constituent également une inquiétude principale. Il arrive que les diagnostiqueurs ne posent pas la même classification pour un même logement, et ce, malgré la méthode unifiée nouvellement appliquée. Ce genre de contradiction trouble la confiance accordée par les propriétaires par rapport à la véracité du DPE.

Le gouvernement français multiplie les aides accordées aux ménages pour la rénovation énergétique. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a obtenu une bonification de 0,5 milliard d’euros pour favoriser le soutien aux particuliers. Également, une enveloppe de 0,2 milliard d’euros a été destinée à la rénovation des passoires thermiques. Accru à 2,5 milliards d’euros, le budget consacré à MaPrimeRénov’ permet d’accompagner les copropriétés et les ménages plus modestes. Grâce à ces aides diverses, les propriétaires peuvent planifier la rénovation énergétique dès l’acquisition du bien, sans attendre le remboursement de leurs emprunts.

Malgré tout, on note une hausse de la mise en vente des passoires thermiques sur le marché, et, malgré une hausse globale des prix de marché, l’audit énergétique obligatoire pour ces biens offre des opportunités de négociation parfois conséquentes pour les acquéreurs.

L’immobilier locatif tendu en France

Mon, 20 Mar 2023 14:18:08 +0100

Un marché est dit tendu lorsque l’offre est moins importante que la demande. Les nombreuses mesures de la loi Climat et résilience, et notamment le gel des loyers et l’interdiction progressive de location des biens énergivores, ont fait diminuer le nombre de biens disponibles à la location.

En effet, les propriétaires bailleurs dont les biens sont les plus énergivores ne peuvent désormais plus augmenter les loyers pour les baux en cours. Ils ne peuvent plus non plus louer leur bien depuis le 1er janvier 2023 si ce dernier présente ne consommation d’énergie finale de plus de 450 kw/m²/an. Face au coût de la rénovation qui peut atteindre 10 à 15 000€ par logements, certains d’entre eux ont fait le choix de se tourner vers la vente. Ainsi, c’est environ 10% du parc locatif qui a disparu en 2022.

Dans le même temps, les Français se tournent de plus en plus vers la location plutôt que l’achat. En cause, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse du coût des énergies qui ne permettent plus, ou difficilement d’obtenir un crédit immobilier.

Cette situation fait donc augmenter, parfois de manière significative, la tension locative dans de nombreuses régions. La demande a en effet progressé de près de 70% dans les zones les plus tendues.

La pénurie de biens en location est très importante en Ile-de-France, dans les Hauts-de-France, en Occitanie et en Provence-Alpes Côte d’Azur.

La capitale est la ville la plus impactée devant Toulouse et Montpellier. Nice est quant à elle la ville ayant connu la plus forte progression de cette tension.

L’Ouest français subit cette tension dans une proportion moins importante et reste épargné par le phénomène.

Le décret du 10 mai 2013 portant sur la notion de zone tendue est désormais plus que jamais d’actualité.

Les nouveautés juridiques en immobilier en 2023

Fri, 24 Feb 2023 11:07:37 +0100

Le secteur de l’immobilier évolue en permanence et de nouvelles mesures voient régulièrement le jour. Petit focus sur les nouveautés juridiques 2023.

Interdiction à la location des biens les plus énergivores

La loi précise plusieurs critères qui déterminent la décence d’un logement. Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores, c’est-à-dire ceux dont la consommation d’énergie finale dépasse les 450 kWh/m² par an, sont interdits à la location. Cette loi concerne tous les nouveaux baux d’habitation (meublés ou non, bail mobilité…) signés à partir du 1er janvier 2023 (les baux renouvelés ne sont pas concernés).

Tous les biens classés G seront quant à eux interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Ceux classés E seront concernés par cette interdiction au 1er janvier 2034.

À noter également que les anciens DPE, établis avant le 1er janvier 2018, ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.

L’État des Risques et Pollutions devra figurer sur les annonces de location ou de vente

L’ERP devait obligatoirement être annexé au DDT. Il devra désormais être réalisé avant la mise en vente ou en location. En effet, une mention spécifique devra figurer sur l’annonce si le bien est concerné par au moins l’un de ces critères :

Risques technologiques/miniers/naturels approuvés ou prescrits
Zone de sismicité 2 à 5
Zone Radon 3
Plan d’exposition au bruit

Cette mention a été définie par le législateur. Elle est la suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ».

L’État des risques devra par ailleurs être remis aux visiteurs du bien dès la première visite.

À noter : la durée de validité de l’ERP est de 6 mois. Si ce délai est dépassé au cours des différentes étapes de la vente ou de la location (visites, signature du compromis, de la promesse d’achat ou du bail), il devra être réactualisé.

Le constat de conformité locative

Bailleurs ou locataires peuvent désormais faire appel à un officier de justice pour réaliser une vérification complète de la conformité d’un logement. Ce document aura une valeur incontestable devant un tribunal et sera établi après une analyse précise d’une liste de critères dits « de décence », édictés par la loi.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est appliqué dans certaines communes et permet de limiter la hausse du loyer d’un logement au moment de sa remise en location ou du renouvellement du bail.

Même si elle ne fait pas l’unanimité, tant s’en faut, de nombreuses villes ont déjà adopté cette mesure, comme Paris, Lille, Bordeaux, Lyon… tandis que d’autres ont déposé des demandes.

Dans ces communes, le bailleur doit préciser le loyer de référence dans le contrat de location.

La mesure concerne les biens immobiliers situés dans des zones dites « tendues », c’est-à-dire, celles où la taxe sur les logements vacants s’applique.